Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

PREAMBULE

 Les Clients sont des artisans pizzaïolo qui ont élaboré une carte de produits à emporter (pizzas, essentiellement, ci-après les « Produits »).

 Le Prestataire a conçu une solution informatique (la « Solution ») qui permet de promouvoir les Produits des Clients auprès de consommateurs.

Cette Solution permet également aux consommateurs de choisir en ligne et de commander les Produits souhaités à venir chercher chez le Client à l’horaire convenu.

 Elle permet enfin et surtout d’apporter une aide opérationnelle aux Clients dans la planification et l’exécution de leur activité.

 La Solution mise à disposition par le Prestataire comprend nécessairement la licence d’utilisation d’un logiciel développé par le Prestataire. Elle peut également inclure la mise à disposition au Client d’une tablette numérique connectable à un réseau de communications électroniques.

 

1.- Définitions

Commande désigne toute prise de commande de Produits passée par le Consommateur ou le Client à travers la Solution

Consommateur désigne toute personne physique ou morale qui utilisera le Site pour passer Commande des Produits auprès d’un Client et retirer auprès de celui-ci les Produits commandés.

Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

Identifiants désignent tant l’adresse mail valide du Client qui servira d’identifiant (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués par mail après signature du Contrat.

Site désigne le site internet permettant au Consommateur de s’inscrire, de choisir le Client et un ou plusieurs Produits et de passer Commande.

Tablette désigne une tablette numérique permettant de se connecter à Internet au moyen d’un réseau Wi Fi et/ou un réseau de téléphonie mobile de type 2G/ 3G/4G…  et configurée afin de permettre au Client de bénéficier des services objets du présent contrat. La Tablette comprend un certain nombre d’accessoires parmi lesquels l’emballage d’origine, les protections, un chargeur et la notice d’utilisation.

 

2.- Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à la mise à disposition par le Prestataire aux Clients de la Solution, utile au développement de leur activité.

 

3.- La licence d’utilisation du logiciel

Le Prestataire a développé depuis des années le premier assistant numérique français pour pizzaiolo. Cet outil repose sur un logiciel  (le « Logiciel ») conçu spécifiquement pour les Clients dont les fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiées à la libre initiative du Prestataire et, notamment,  à la demande des Clients.

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel pendant toute la durée du Contrat. Le présent contrat n’emporte en conséquence aucune cession de droit de propriété sur le Logiciel.

Le Client ne peut utiliser le Logiciel que conformément à ses besoins. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Logiciel conformément à sa destination via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client ne pourra en aucun cas, sauf accord exprès du Prestataire, mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Aucun droit de propriété n’est par le présent contrat transféré du Prestataire au Client sur les bases de données, les logos, noms et marques qui resteront en permanence propriété du Prestataire.

 

4.- Usage de la tablette

La Solution a été optimisée pour l’usage conjoint de la Tablette et du Logiciel. Toutefois, l’usage de la Tablette n’est pas obligatoire pour l’accès aux fonctionnalités de la Solution, le Client peut donc opter pour l’utilisation d’un autre matériel que celui proposé par le Prestataire en étant prévenu que la performance et l’ergonomie du Logiciel peuvent s’en trouver affectées.

 

4.1.- Période de découverte

Selon l’offre souscrite, pendant une première période de découverte et afin de permettre au Client de découvrir les Services, d’apprécier les fonctionnalités et d’éprouver la satisfaction des Consommateurs, le Prestataire met à disposition du Client une Tablette en contrepartie d’un chèque de dépôt de garantie non encaissé d’un montant de 150€ libellé à l’ordre de « ALTERABILIS ».

La période de découverte ne pourra pas, sauf accord des Parties, dépasser 3 mois à compter de la première Commande, étant entendu que ce délai est jugé raisonnable et nécessaire pour juger du bénéfice de la Solution par le Client et par le Consommateur.

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client,  dès réception du présent Contrat signé et accompagné du chèque de dépôt de garanti et dans les meilleurs délais la Tablette.

Aucun paiement n’est demandé au Client pour cette mise à disposition dans la mesure où la Tablette permettra au Client, pendant cette période, de découvrir les Services, d’apprécier les fonctionnalités et d’éprouver la satisfaction des Consommateurs.

 

Même pendant la période de découverte dont la durée dépend de l’offre souscrite, le Client peut à tout moment décider de mettre fin au présent contrat à la condition de notifier par écrit au Prestataire cette volonté, en respectant un préavis de 7 jours calendaires et en indiquant sa volonté de restituer la Tablette, auquel cas il se rapprochera du Prestataire pour définir les modalités de restitution. Dans tous les autres cas le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire à l’issue de la période de 7 jours, le Client devenant alors propriétaire de la Tablette.

 

 4.2.- A l’issue de la Période de découverte

Dès lors que les conditions prévues dans l’offre souscrite seront remplies,  la Tablette deviendra automatiquement la propriété du Client. Le Prestataire lui notifiera alors par mail le transfert de propriété de la Tablette qui s’opérera rétroactivement à la date de mise à disposition et lui confirmera la destruction du chèque de garantie.

 

4.3.- Garantie de la Tablette

La Tablette est garantie 1 an à compter de la première Commande. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des préconisations contenues dans la notice d’utilisation et conditions de garanties du constructeur. La casse de la Tablette est exclue des présentes garanties.

Dans l’hypothèse  où la Tablette ne fonctionnerait plus, le Client se rapprochera du Prestataire au plus vite et au plus tard dans les 48 heures après constat du dysfonctionnement afin de définir avec lui les modalités éventuelles de remplacement de la Tablette qui varieront en fonction de la nature du défaut constaté.

 

5.- Obligations du Client

Afin de garantir une Solution qui réponde au mieux aux attentes des Consommateurs il appartient aux Clients :

  1. de documenter et tenir à jour les informations le concernant, notamment ses coordonnées, tout changement de coordonnées bancaire en cas de prélèvement,
  2. de documenter et tenir à jour en temps réel les informations relatives en particulier à ses emplacements, ses horaires, la disponibilité, composition détaillée et options des Produits, les prix, les moyens de paiement acceptés, son programme de fidélité éventuel….,
  3. Ouvrir et fermer les sessions du Logiciel pour permettre aux Consommateurs de passer Commande dans les fourchettes horaires prévues,
  4. d’honorer l’ensemble des termes
  • des commandes passées, notamment les heures de mise à disposition prévues, mais aussi la nature et la quantité des Produits commandés,
  • de son programme de fidélité et notamment les remises dues aux Consommateurs.
  1. d’alerter le Prestataire des Commandes non récupérées, étant précisé qu’en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un tel manque à gagner, quand bien même le Client aurait satisfait à toutes ses obligations,
  2. de signaler tout dysfonctionnement constaté dans l’utilisation du Logiciel et/ou de la Tablette

 

6.- Accès au Logiciel

6.1.- Accès à et disponibilité des serveurs

Le Logiciel et les bases de données associées sont hébergés sur des serveurs sous la responsabilité du Prestataire auprès d’un opérateur de premier rang domicilié dans l’Union Européenne.

Le Client pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance-, à savoir :

– 24 heures sur 24,

– 7 jours sur 7,

– y compris les dimanche et jours fériés,

L’accès pour le Client s’effectue :

– à partir de la Tablette ou du matériel choisi par le Client.

– au moyen des Identifiants fournis au Client.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès du Logiciel objet de la licence prévue à l’article 3 du présent contrat au Client, à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client (données personnelles et détail des Produits, tarifs, emplacement, horaires d’ouverture…).

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel.

Le Prestataire fournit un service accessible par internet pour lequel il exclut toute garantie, toute responsabilité, toute déclaration ou engagement en lien avec le fonctionnement, l’accessibilité ou la non accessibilité des serveurs, du Site, du Logiciel, cette exclusion n’ayant pour seules limites fixées que celles prévues par les lois impératives.

 

6.2.- Réseau de télécommunication

Le Client est seul responsable de souscrire un contrat lui permettant de connecter la Tablette aux serveurs. Il lui appartient de choisir la technologie de télécommunication le plus adaptée (2G, 3G, 4G, WIFI…).

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, de la qualité et de la couverture des réseaux de téléphonie mobile, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel.

Le Prestataire interdit explicitement la connexion de la Tablette aux serveurs au moyen du partage de connexions à partir du téléphone mobile du Client, source potentielle de dysfonctionnements pouvant dégrader la qualité et des performances de la Solution.

Le Prestataire recommande, pour la bonne performance de la Solution, l’usage d’une carte SIM directement intégrée à la Tablette ou toute autre solution qu’il proposera  (objet connecté

 

7.- Effet, durée et reconduction

Le présent Contrat prendra effet à compter de la conclusion de la première Commande.

Sa durée est fixée à un an à compter de son entrée en vigueur. Il se renouvellera d’année en année par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client adressée au Prestataire par écrit en respectant un préavis de 7 jours.

Le Prestataire pourra résilier par écrit le présent Contrat avec effet immédiat en cas de non paiement d’une ou plusieurs factures à échéance ou en cas de violation du Client ou d’un de ses préposés ou sous-traitant d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat et en particulier,  en cas de manquement aux obligations résultant de la licence prévue en article 3 du présent contrat, nonobstant toute indemnisation complémentaire liée à ce manquement contractuel.

 

8.- Prix et conditions de paiement

La Solution est mise à disposition du Client par le Prestataire selon les termes de l’offre choisie.

Le prix est susceptible d’évoluer à l’initiative du Prestataire moyennant un délai de prévenance de 30 jours minimum.

Si le Client refuse ces modifications il devra le faire savoir par écrit au Prestataire qui se réserve le droit de résilier le contrat moyennant le respect d’un préavis de 30 jours à compter du refus écrit du Client d’accepter le nouveau prix..

Le Prestataire pourra proposer aux Clients des services associés à la Solution, des accessoires, du matériel complémentaire ou de remplacement. Ces services ou produits donneront lieu à établissement d’un devis au cas par cas ou seront consultables sur le site www.mobilpiz.fr.

La Solution donnera lieu à une facturation mensuelle établie sur la base des Commandes passées au dernier jour du mois civil et adressées par mail et consultables sur le Site sur l’espace « Mon Compte » du Client.

Les factures sont payables le 10 du mois suivant et, en tout état de cause en cas de jours non ouvrés, au plus tard le 15 du mois suivant. Le règlement des factures s’effectuera par virement bancaire.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • la suspension immédiate de la mise à disposition de la Solution
  • la résiliation de plein droit du Contrat sous 8 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

 

9.- Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Logiciel et le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles du Prestataire

 

10.- Responsabilité – Force majeure

Comme dans la plupart des contrats de services, l’obligation pesant sur le Prestataire est une obligation de moyens, la preuve du manquement incombant au Client.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 30 derniers jours.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les textes.

 

11.- Assurances

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse. De même le Client s’oblige à contracter toutes les assurances couvrant en permanence et pour des montants suffisants sa responsabilité civile découlant de son activité.

 

12.- Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige portant sur une Commande, le Client s’adressera en priorité au Consommateur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Mâcon.

 

Mise à jour le 1er mars 2016